Le projet de loi sur le Grand Paris crée des remous chez les urbanistes aussi bien que chez les collectivités territoriales, voire au sein de l'Etat lui-même. Le 7 octobre dernier, un nouvel acteur habituellement plus réservé participe à la levée de boucliers : la Commission nationale du débat public s'insurge du traitement réservé à la concertation, et par répercussion à l'information et à l'expression des citoyens sur le sujet. Le projet prévoit en effet des mesures de concertation dérogatoires, qui semblent bien sacrifier l'exigence de participation à la bonne avancée des décisions.
Autorité administrative indépendante, la Commission nationale du débat public n'a pas particulièrement l'image d'un foyer de contestation acharnée. Après tout, ses dirigeants sont nommés sur décret du Président de la République, son président étant habituellement conseiller d'Etat ou préfet. Ceci dit, les maîtres d'ouvrages de projets en tout genre (autoroutes, lignes à grande vitesse, et plus généralement tout "grand projet" d'aménagement) ont appris à connaître son rôle de "poil à gratter". Attachée à son indépendance à à sa neutralité, et plus généralement à son rôle de "tiers garant du débat", la CNDP, déclinée en commissions particulières sur les divers débats qu'elle organise, pousse les promoteurs d'un projet à la plus grande transparence de l'information, et en retour permet de faire émerger de la société civile des avis de plus en plus argumentés.
Est-ce le vent de menace qui souffle actuellement sur les autorités administratives indépendantes (voir le défenseur des enfants et la commission nationale sur la déontologie de la sécurité notamment) ? La CNDP vient en effet d'exprimer de manière tout à fait officielle ses réserves vis-à-vis du projet de loi relatif au "Grand Paris", et surtout de ses procédures de consultations qui "dérogent au code de l'environnement".
"Au moment même où la loi Grenelle I et le projet de loi Grenelle II renforcent son rôle, [la commission] s'étonne que, pour un projet d'aménagement particulièrement important, la participation du public au processus décisionnel soit limitée à une simple consultation sans la garantie d'une autorité indépendante. En effet, le projet de loi place la consultation sous l'autorité de l'Etat, à la fois maître d'ouvrage, chargé d'établir et de valider le dossier destiné au public, d'organiser la consultation publique selon les modalités qu'il détermine, d'en dresser le bilan et de décider de l'avenir du projet." (c'est moi qui souligne)
"La Commission nationale du débat public regrette qu'un tel projet, qui concerne tous les citoyens de la région capitale, ne fasse pas l'objet d'un débat public organisé selon les règles du droit commun ; ces règles sont suffisamment souples quant aux délais pour être adaptées à l'urgence tout en étant garantes de la bonne organisation du débat, de l'impartialité de l'organisateur, de l'expression des différentes expressions et de l'équilibre du processus."
"Elle s'inquiète enfin que l'exposé des motifs présente ces dérogations comme ayant vocation à s'appliquer plus largement".
Débat public vs concertation "spéciale Grand Paris" : quels gains, quelles pertes ?
A la lecture du projet , on comprend que le "tiers garant" de la qualité et de la sincérité de la concertation ait choisi de sonner l'alerte. L'article 3, qui traite de la consultation, est pour le moins expéditif :
"I. - La participation du public au processus d'élaboration et de décision du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est assurée par une consultation qui porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du programme.
Cette consultation est organisée conformément au présent article et aux dispositions réglementaires prises pour son application. Les articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement ne lui sont pas applicables.
Elle est conduite par le représentant de l'Etat dans la région, qui y associe l'établissement public « Société du Grand Paris ». Cet établissement en assume la charge matérielle et financière."
Le débat public ainsi écarté, les alinéas suivants détaillent le processus de concertation "sur mesure". Comparons ainsi le débat public tel que prévu par le droit commun et la consultation dérogatoire sur le Grand Paris :
Organisateur du débat
Droit commun : saisine de la commission nationale du débat public, autorité administrative indépendante, qui confie l'organisation du débat à une commission particulière (CPDP)
Grand Paris : Préfet de région
Elaboration et validation du dossier soumis au débat public :
Droit commun : Rédigé par le maître d'ouvrage, validé par la CPDP qui vérifie l'exhaustivité, la clarté, la sincérité du dossier
Grand Paris : Rédaction par le maître d'ouvrage, observations éventuelles de la CNDP, validation par le Préfet de région
Expression publique :
Pratique de la CNDP : équivalence, transparence, argumentation : l'ensemble des points de vue soumis au débat ont une égale valeur, quel que soit l'acteur qui les exprime
Grand Paris : temps de parole en réunion garanti uniquement aux élus territoriaux et représentants des intercommunalités
Bilan de la concertation :
Droit commun : le président de la CNDP public le compte-rendu et le bilan du débat, qui en pratique reprennent l'exhaustivité des prises de position,qu'elles soient institutionnelles ou issues de la société civile ; souvent, cela permet de relayer les attentes du public en matière de concertation et de gouvernance ultérieures.
Grand Paris : le Préfet de Région publie le bilan ; seules les prises de position des collectivités et intercommunalités sont mentionnées.
Suites de la concertation :
Guère de différence ici dans les deux cas : le maître d'ouvrage public un acte officiel par lequel il rend compte des suites du débat. A noter que le champ et le financement du débat ne font pas non plus l'objet de différences signifcatives.
En résumé :
Pertes par rapport au droit commun et à la pratique du débat public : pas d'animation du débat par une autorité indépendante (qui ne peut donc pas dire en réunion "vous n'avez pas répondu à telle ou telle question"), pas de garanties sur l'exhaustivité et la sincérité du dossier soumis au débat, pas de garanties sur la diversité des acteurs et experts intervenant aux réunions publiques, pas de garanties sur l'expression des acteurs de la société civile (associations notamment).
Gains par rapport au droit commun, en matière de consultation : rien, seulement le maintien de certains acquis du droit commun.
En prime, le projet de loi n'omet pas de prévoir que "les opérations d'équipement qui relèvent de l'une des catégories d'opérations dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit (...) et qui sont situées pour tout ou partie sur le territoire d'une commune signataire d'un contrat de développement territorial prévu par l'article 18 de la présente loi, peuvent être dispensées de la procédure prévue (...) pour être soumises à la procédure de consultation prévue par le présent article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région."
Conclusion : la société civile, grande perdante de la concertation"spéciale Grand Paris"
On comprend dès lors que la CNDP voit dans ces dérogations une menace à plus long terme : sa création puis son renforcement ont eu pour but, dans le fil direct des conventions internationales, de garantir un réel droit d'information et d'expression du public (citoyens individuels et organisations de la société civile). Or, le projet de loi relatif au Grand Paris ne fait rien d'autre que balayer ces acquis, au motif que l'urgence et les enjeux du projet nécessitent de sacrifier la concertation à la bonne adoption et exécution des décisions.
Compte tenu de ce précédent, qu'est-ce qui pourra par la suite empêcher l'Etat de considérer tel ou tel projet d'une urgence vitale qui justifierait de ne pas saisir la Commission nationale du débat public ? Surtout, la CNDP a eu le mérite depuis sa création en 1995 de diffuser une véritable culture du débat : après un débat public, le citoyen sait ce qu'il peut exiger des décideurs en matière d'information et de concertation. A restreindre de nouveau le dialogue sur l'intérêt général à un débat d'élus, le projet de loi sur le Grand Paris fait fi de 20 ans d'acquis en matière de participation du public... avec une telle attitude, l'Etat pourra-t-il encore se lamenter d'un faible intérêt des citoyens pour la chose publique ?
Textes et documents :
Site de la CNDP : www.debatpublic.fr
Avis de la CNDP sur le projet de loi relatif au Grand Paris (cf chapitre IV du communiqué)
Les articles du Code de l'Environnement écartés par le projet de loi
Et le projet de loi lui-même (l'article 3 définit les modalités dérogatoires de concertation)
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samedi 24 octobre 2009
mardi 4 août 2009
Le «sommet de la bière»: plus qu'un coup de com', un vrai outil participatif
Si juillet est une période propice aux apéritifs en tout genre, l’un d’entre eux a focalisé l’attention des médias aux Etats-Unis. Alors que la querelle raciale née de l’arrestation intempestive de l’universitaire noir Henry Gates commençait à prendre un tour ennuyeux pour la présidence, Barak Obama et Joe Biden ont ainsi invité les protagonistes de cette histoire à partager un verre dans les jardins de la Maison blanche, en toute simplicité.
Ce « sommet de la bière » a été célébré à l’aide d’une politique de communication particulièrement simple et efficace : « il y a eu un malentendu ; plusieurs d’entre nous ont pris des positions sans avoir en main toutes les informations ; nous ne devons pas être pris dans un conflit qui nous dépasse : le mieux est d’en parler dans un cadre détendu ».
Les vertus apaisantes de l’apéro ainsi mises sur le devant de la scène, l’occasion était belle de rappeler qu’en matière de participation publique, le « sommet de la bière » est un réel outil professionnel, trop rarement utilisé.
Débat public : quelle place pour l’émotion ?
Dans les débats publics institutionnels, la panoplie des méthodes participatives mises en place par les organisateurs est souvent restreinte : une réunion publique, la consultation des conseils de quartiers, un sondage par internet, et voici toute la concertation programmée.
Mais qu’il s’agisse de prendre une décision ou de résoudre un désaccord, ces dispositifs ne permettent pas toujours un dialogue aussi profond qu’il devrait l’être. Dans l’espace de la réunion publique, chaque participant intervient avec des enjeux et des représentations qui lui sont propres. S’agissant d’un moment de production d’une décision, l’intérêt de chaque acteur est de faire valoir ses arguments pour parvenir à une conclusion qui le satisfasse, ou du moins qui représente un compromis acceptable. L’institution attend donc des participants qu’ils fassent montre d’un comportement rationnel et émettent des arguments construits.
Un problème survient quand la problématique en question fait appel à des ressorts émotionnels forts. Par exemple, un quartier peut être très dégradé et nécessiter une requalification lourde : cela n’empêche pas ses habitants d’y avoir une histoire, des relations, un certain attachement. Si l’institution ne prend pas garde au contexte émotionnel dans lequel s’inscrit sa réflexion, le dialogue avec la population risque d’être impossible.
On constate ici la tension entre d’une part la nécessité de reconnaître le vécu des participants, et d’autre part une concertation institutionnelle qui tend à rejeter les émotions trop violentes au profit d’attitudes « constructives ». D’où un cercle vicieux : le mécontentement n’est pas reconnu, ce qui incite à l’exprimer plus violemment encore, et donc à être d’autant plus disqualifié, et ainsi de suite.
« Arrêtons de débattre et discutons »
C’est ici que les « sommets de la bière » prennent leur utilité : ils fournissent un moment « à part », où les participants ne cherchent pas directement à résoudre un problème mais sont plutôt invités à partager leurs représentations et leurs émotions. Bien sûr, pour qu’un tel dialogue suscite la confiance, il doit explicitement s’inscrire dans une perspective d’action ultérieure.
L’esprit d’un tel outil se résume ainsi : « avant de continuer à débattre, faisons une pause pour vérifier que nous parlons toujours le même langage, et que chacun se sent toujours à l’aise dans le dialogue en cours ». Pour cela, le cadre n’est pas seulement décoratif : son but est d’inviter le participant à mettre de côté le « rôle » qu’il joue légitimement en réunion publique, pour parler de ses émotions personnelles. C’est aussi l’occasion pour les décideurs de rappeler qu’eux aussi sont humains !
Pour instaurer convivialité et confiance, apéritifs et repas divers sont des outils très appropriés, pour peu qu’ils soient mis en place de manière réfléchie. Très trivialement, il faut prendre garde aux habitudes alimentaires des participants. Il faut aussi se poser la question de la présence ou non d’un médiateur : ici, Obama a joué ce rôle, mais ce peut être impossible quand le décideur est trop impliqué dans une problématique. Surtout, un tel moment ne résout rien tout seul : il faut que les participants soient convaincus que la rencontre qui leur est proposée vise un objectif concret à plus long terme. Un « sommet de la bière » s’inscrit dans une problématique qui a des racines anciennes et complexes, doit se prolonger par d’autres modes de discussions et avoir pour but une ou des actions.
A ces conditions, proposer aux participants à un débat public des moments conviviaux, ponctuellement déconnectés des enjeux immédiats, permet l’adoption d’un langage commun malgré les désaccords, renforce la confiance dans le processus de discussion et permet à chacun de mieux comprendre les points de vue d’autrui. Accessoirement, de tels outils rappellent que débattre des affaires publiques n’est pas toujours d’un ennui mortel !
Article original : http://www.mediapart.fr/club/blog/romain-lacuisse/030809/le-sommet-de-la-biere-plus-qu-un-coup-de-com-un-vrai-outil-particip
Ce « sommet de la bière » a été célébré à l’aide d’une politique de communication particulièrement simple et efficace : « il y a eu un malentendu ; plusieurs d’entre nous ont pris des positions sans avoir en main toutes les informations ; nous ne devons pas être pris dans un conflit qui nous dépasse : le mieux est d’en parler dans un cadre détendu ».
Les vertus apaisantes de l’apéro ainsi mises sur le devant de la scène, l’occasion était belle de rappeler qu’en matière de participation publique, le « sommet de la bière » est un réel outil professionnel, trop rarement utilisé.
Débat public : quelle place pour l’émotion ?
Dans les débats publics institutionnels, la panoplie des méthodes participatives mises en place par les organisateurs est souvent restreinte : une réunion publique, la consultation des conseils de quartiers, un sondage par internet, et voici toute la concertation programmée.
Mais qu’il s’agisse de prendre une décision ou de résoudre un désaccord, ces dispositifs ne permettent pas toujours un dialogue aussi profond qu’il devrait l’être. Dans l’espace de la réunion publique, chaque participant intervient avec des enjeux et des représentations qui lui sont propres. S’agissant d’un moment de production d’une décision, l’intérêt de chaque acteur est de faire valoir ses arguments pour parvenir à une conclusion qui le satisfasse, ou du moins qui représente un compromis acceptable. L’institution attend donc des participants qu’ils fassent montre d’un comportement rationnel et émettent des arguments construits.
Un problème survient quand la problématique en question fait appel à des ressorts émotionnels forts. Par exemple, un quartier peut être très dégradé et nécessiter une requalification lourde : cela n’empêche pas ses habitants d’y avoir une histoire, des relations, un certain attachement. Si l’institution ne prend pas garde au contexte émotionnel dans lequel s’inscrit sa réflexion, le dialogue avec la population risque d’être impossible.
On constate ici la tension entre d’une part la nécessité de reconnaître le vécu des participants, et d’autre part une concertation institutionnelle qui tend à rejeter les émotions trop violentes au profit d’attitudes « constructives ». D’où un cercle vicieux : le mécontentement n’est pas reconnu, ce qui incite à l’exprimer plus violemment encore, et donc à être d’autant plus disqualifié, et ainsi de suite.
« Arrêtons de débattre et discutons »
C’est ici que les « sommets de la bière » prennent leur utilité : ils fournissent un moment « à part », où les participants ne cherchent pas directement à résoudre un problème mais sont plutôt invités à partager leurs représentations et leurs émotions. Bien sûr, pour qu’un tel dialogue suscite la confiance, il doit explicitement s’inscrire dans une perspective d’action ultérieure.
L’esprit d’un tel outil se résume ainsi : « avant de continuer à débattre, faisons une pause pour vérifier que nous parlons toujours le même langage, et que chacun se sent toujours à l’aise dans le dialogue en cours ». Pour cela, le cadre n’est pas seulement décoratif : son but est d’inviter le participant à mettre de côté le « rôle » qu’il joue légitimement en réunion publique, pour parler de ses émotions personnelles. C’est aussi l’occasion pour les décideurs de rappeler qu’eux aussi sont humains !
Pour instaurer convivialité et confiance, apéritifs et repas divers sont des outils très appropriés, pour peu qu’ils soient mis en place de manière réfléchie. Très trivialement, il faut prendre garde aux habitudes alimentaires des participants. Il faut aussi se poser la question de la présence ou non d’un médiateur : ici, Obama a joué ce rôle, mais ce peut être impossible quand le décideur est trop impliqué dans une problématique. Surtout, un tel moment ne résout rien tout seul : il faut que les participants soient convaincus que la rencontre qui leur est proposée vise un objectif concret à plus long terme. Un « sommet de la bière » s’inscrit dans une problématique qui a des racines anciennes et complexes, doit se prolonger par d’autres modes de discussions et avoir pour but une ou des actions.
A ces conditions, proposer aux participants à un débat public des moments conviviaux, ponctuellement déconnectés des enjeux immédiats, permet l’adoption d’un langage commun malgré les désaccords, renforce la confiance dans le processus de discussion et permet à chacun de mieux comprendre les points de vue d’autrui. Accessoirement, de tels outils rappellent que débattre des affaires publiques n’est pas toujours d’un ennui mortel !
Article original : http://www.mediapart.fr/club/blog/romain-lacuisse/030809/le-sommet-de-la-biere-plus-qu-un-coup-de-com-un-vrai-outil-particip
lundi 20 avril 2009
Facebook et la participation : un exemple pour les collectivités ?
On connaissait déjà le potentiel des réseaux sociaux en matière de démocratie participative "informelle". Pourtant, au terme d'un processus de contestation et de débat, Facebook vient d'institutionnaliser l'influence des usagers sur les règles d'utilisation du site. Un exemple pour la "démocratie participative" de nos collectivités locales ?
Malgré tous les espoirs de modernité que l'on place dans le web, cette histoire débute par une décision politique "à l'ancienne" : en mars, Facebook change ses conditions d'utilisation latérale, comme le rappelle ici le blogueur du Monde Francis Pisani. Aussitôt, le ">web 2.0 démontre ses fabuleuses capacités de mobilisation : une fronde se met rapidement en place contre cette décision, de la part notamment de défenseurs des droits (craintes d'un contrôle excessif de Facebook sur les données de ses utilisateurs) et d'artistes soucieux de conserver la maîtrise de leurs créations publiées sur le site.
L'efficacité du site se retourne ainsi contre ses propriétaires, puisque l'ampleur de la contestation contraint rapidement Facebook à reculer, annonçant que les nouvelles conditions d'utilisations seraient soumises à discussions, puis au vote des usagers. Ce vote se déroule cette semaine (pour les utilisateurs de Facebook, voir cette page).
Quel rapport avec la démocratie locale ? Peu jusqu'ici, ou plutôt rien que de très banal : on ne compte plus les décisions unilatérales ou entérinées par de fausses concertations, qui doivent ensuite être retirées sous la pression des opposants. C'est ce que les anglo-saxons appellent "a DEAD process : Decide - Educate - Announce - Defend"... où bien souvent le "défendre" n'est pas tenable lorsque se multiplient pétitions, manifestations, etc
Mais l'innovation vient surtout de la rapidité avec laquelle Facebook s'est converti à la "démocratie participative", jusqu'à donner un sens nouveau et renforcé au droit de pétition. En témoigne ainsi la section de la charte d'utilisation relative aux amendements :
"12.1 Nous pouvons changer cette Déclaration tant que nous vous avertissons via Facebook (...) et vous donnons la possibilité de commenter.
12.2 Pour les changements (...) nous vous donnerons un préavis de sept jours au minimum.
12.3 Si plus de 7000 utilisateurs commentent le changement proposé, nous vous donnerons également l'occasion de participer à un vote dans le cadre duquel d'autres alternatives vous seront proposées. Nous devrons respecter le résultat du vote si plus de 30 % de tous les utilisateurs inscrits actifs à la date du préavis participent au vote.
12.4 Nous pouvons effectuer des modifications pour des raisons légales ou administratives après préavis mais sans occasion de commenter."
Par ce texte, Facebook montre en quoi une participation institutionnalisée peut se montrer assez performante en termes de démocratie :
- la participation et le lien entre participation et décision sont l'objet d'une règle de droit, donc contraigante pour l'autorité et que l'usager peut invoquer devant une juridiction ;
- les règles sont également tournées de sorte à ce qu'une information suffisante soit donnée ; le "suffisant" étant défini en termes de délais chiffrés ;
- le lien entre participation et décision est clairement exprimé (avec un niveau de contrainte dont chacun jugera de la légitimité : cela revient à avoir un vote pour chaque décision - il suffit de 7000 commentaires, mais un vote qui ne sera quasiment jamais contraignant pour Facebook - il faudrait plus de 60 millions de votants sur 200 millions d'utilisateurs).
- la participation ne peut pas conduire à des décisions enfreignant des lois supérieures, grâce à l'article 12.4 (gardé volontairement imprécis pour se ménager une porte de sortie ?)
Le tournant de la participation : l'intégration au droit
Si l'on applique cette politique de participation aux collectivités locales, le principal progrès réside dans l'intégration de la participation à une règle de droit, qui définit clairement les règles du jeu en matière d'information et d'influence sur la décision. Ainsi, si des méthodes participatives performantes sont parfois employées, le choix même de recourir à de telles méthodes est trop souvent le fait du prince : si la participation ne fait pas l'objet d'un texte adopté en assemblée délibérante, rien n'empêche une autorité territoriale de prendre telle décision de manière participative et telle autre de manière unilatérale. Certes, nombre de conseils municipaux ont voté des chartes de la participation, mais combien sont réellement contraignantes pour le pouvoir en place ? Une participation réellement démocratique supposerait ainsi qu'un citoyen puisse attaquer une décision devant le tribunal administratif pour défaut de concertation : à ma connaissance cela est impossible au niveau local, et exceptionnel au niveau national (un exemple ici)
Le lien entre vote et décision paraît plus risqué : si des représentants sont élus, c'est bien pour prendre la responsabilité des décisions, dussent-elles être impopulaires. En revanche, si l'on considère plutôt les seuils définis par Facebook, l'option choisie est plus intéressante puisqu'elle donne moins d'importance au résultat du vote (le seuil définissant le vote contraignant ne sera quasiment jamais atteint) qu'au fait qu'un vote doive obligatoirement se dérouler (le seuil est si faible qu'un vote aura lieu à chaque fois). Or, qui dit vote démocratique dit forcément débat public : sur un réseau social comme Facebook, le débat peut naître et se développer si facilement qu'il est inutile de le régir (que ce soit pour le développer aussi bien que pour l'encadrer). En revanche, dans une institution politique du type de nos collectivités locale, définir les règles du jeu en matière de débat public est essentiel, faute de quoi le caractère démocratique de la consultation est sérieusement remis en question (voir le cas des nombreux référendums locaux accusés de manipulation, soit par le pouvoir soit par les opposants).
On peut louer la réactivité de Facebook, due aux spécificités de l'outil mais aussi au fait que la viabilité économique du site dépende fortement de la relation entre les gestionnaire et les usagers-participants (un autre exemple ici). Le débat sur les conditions d'utilisation a permis de vivre en accéléré la manière dont la participation influe non seulement sur la décision remise en cause, mais aussi sur l'ensemble du processus décisionnel. Une fois cette règle adoptée, Facebook pourra difficilement revenir en arrière, quelle que soit la modification que les propriétaires du site souhaiteront apporter par la suite. Quelle autorité territoriale aurait le courage de se contraindre ainsi durablement, avec la part d'inconnu que cette décision comporte ? Il semble pourtant que cette étape reste à franchir, pour qu'une collectivité locale puisse réellement se réclamer d'une démocratie locale participative.
Version originale de l'article : http://www.mediapart.fr/club/edition/collectivites-locales-seulement-une-question-d-institutions/article/180409/facebook-et-
Malgré tous les espoirs de modernité que l'on place dans le web, cette histoire débute par une décision politique "à l'ancienne" : en mars, Facebook change ses conditions d'utilisation latérale, comme le rappelle ici le blogueur du Monde Francis Pisani. Aussitôt, le ">web 2.0 démontre ses fabuleuses capacités de mobilisation : une fronde se met rapidement en place contre cette décision, de la part notamment de défenseurs des droits (craintes d'un contrôle excessif de Facebook sur les données de ses utilisateurs) et d'artistes soucieux de conserver la maîtrise de leurs créations publiées sur le site.
L'efficacité du site se retourne ainsi contre ses propriétaires, puisque l'ampleur de la contestation contraint rapidement Facebook à reculer, annonçant que les nouvelles conditions d'utilisations seraient soumises à discussions, puis au vote des usagers. Ce vote se déroule cette semaine (pour les utilisateurs de Facebook, voir cette page).
Quel rapport avec la démocratie locale ? Peu jusqu'ici, ou plutôt rien que de très banal : on ne compte plus les décisions unilatérales ou entérinées par de fausses concertations, qui doivent ensuite être retirées sous la pression des opposants. C'est ce que les anglo-saxons appellent "a DEAD process : Decide - Educate - Announce - Defend"... où bien souvent le "défendre" n'est pas tenable lorsque se multiplient pétitions, manifestations, etc
Mais l'innovation vient surtout de la rapidité avec laquelle Facebook s'est converti à la "démocratie participative", jusqu'à donner un sens nouveau et renforcé au droit de pétition. En témoigne ainsi la section de la charte d'utilisation relative aux amendements :
"12.1 Nous pouvons changer cette Déclaration tant que nous vous avertissons via Facebook (...) et vous donnons la possibilité de commenter.
12.2 Pour les changements (...) nous vous donnerons un préavis de sept jours au minimum.
12.3 Si plus de 7000 utilisateurs commentent le changement proposé, nous vous donnerons également l'occasion de participer à un vote dans le cadre duquel d'autres alternatives vous seront proposées. Nous devrons respecter le résultat du vote si plus de 30 % de tous les utilisateurs inscrits actifs à la date du préavis participent au vote.
12.4 Nous pouvons effectuer des modifications pour des raisons légales ou administratives après préavis mais sans occasion de commenter."
Par ce texte, Facebook montre en quoi une participation institutionnalisée peut se montrer assez performante en termes de démocratie :
- la participation et le lien entre participation et décision sont l'objet d'une règle de droit, donc contraigante pour l'autorité et que l'usager peut invoquer devant une juridiction ;
- les règles sont également tournées de sorte à ce qu'une information suffisante soit donnée ; le "suffisant" étant défini en termes de délais chiffrés ;
- le lien entre participation et décision est clairement exprimé (avec un niveau de contrainte dont chacun jugera de la légitimité : cela revient à avoir un vote pour chaque décision - il suffit de 7000 commentaires, mais un vote qui ne sera quasiment jamais contraignant pour Facebook - il faudrait plus de 60 millions de votants sur 200 millions d'utilisateurs).
- la participation ne peut pas conduire à des décisions enfreignant des lois supérieures, grâce à l'article 12.4 (gardé volontairement imprécis pour se ménager une porte de sortie ?)
Le tournant de la participation : l'intégration au droit
Si l'on applique cette politique de participation aux collectivités locales, le principal progrès réside dans l'intégration de la participation à une règle de droit, qui définit clairement les règles du jeu en matière d'information et d'influence sur la décision. Ainsi, si des méthodes participatives performantes sont parfois employées, le choix même de recourir à de telles méthodes est trop souvent le fait du prince : si la participation ne fait pas l'objet d'un texte adopté en assemblée délibérante, rien n'empêche une autorité territoriale de prendre telle décision de manière participative et telle autre de manière unilatérale. Certes, nombre de conseils municipaux ont voté des chartes de la participation, mais combien sont réellement contraignantes pour le pouvoir en place ? Une participation réellement démocratique supposerait ainsi qu'un citoyen puisse attaquer une décision devant le tribunal administratif pour défaut de concertation : à ma connaissance cela est impossible au niveau local, et exceptionnel au niveau national (un exemple ici)
Le lien entre vote et décision paraît plus risqué : si des représentants sont élus, c'est bien pour prendre la responsabilité des décisions, dussent-elles être impopulaires. En revanche, si l'on considère plutôt les seuils définis par Facebook, l'option choisie est plus intéressante puisqu'elle donne moins d'importance au résultat du vote (le seuil définissant le vote contraignant ne sera quasiment jamais atteint) qu'au fait qu'un vote doive obligatoirement se dérouler (le seuil est si faible qu'un vote aura lieu à chaque fois). Or, qui dit vote démocratique dit forcément débat public : sur un réseau social comme Facebook, le débat peut naître et se développer si facilement qu'il est inutile de le régir (que ce soit pour le développer aussi bien que pour l'encadrer). En revanche, dans une institution politique du type de nos collectivités locale, définir les règles du jeu en matière de débat public est essentiel, faute de quoi le caractère démocratique de la consultation est sérieusement remis en question (voir le cas des nombreux référendums locaux accusés de manipulation, soit par le pouvoir soit par les opposants).
On peut louer la réactivité de Facebook, due aux spécificités de l'outil mais aussi au fait que la viabilité économique du site dépende fortement de la relation entre les gestionnaire et les usagers-participants (un autre exemple ici). Le débat sur les conditions d'utilisation a permis de vivre en accéléré la manière dont la participation influe non seulement sur la décision remise en cause, mais aussi sur l'ensemble du processus décisionnel. Une fois cette règle adoptée, Facebook pourra difficilement revenir en arrière, quelle que soit la modification que les propriétaires du site souhaiteront apporter par la suite. Quelle autorité territoriale aurait le courage de se contraindre ainsi durablement, avec la part d'inconnu que cette décision comporte ? Il semble pourtant que cette étape reste à franchir, pour qu'une collectivité locale puisse réellement se réclamer d'une démocratie locale participative.
Version originale de l'article : http://www.mediapart.fr/club/edition/collectivites-locales-seulement-une-question-d-institutions/article/180409/facebook-et-
vendredi 19 octobre 2007
Commentaires suite au sondage délibératif "Tomorrow's Europe"
(publié sur le site www.tomorrowseurope.eu)
Now that the results have been published, I'd like to share an observation and ask a question.
Whether the results of the poll will be taken in account or not, the value of this event may at least come from its symbolic strength. In France, where deliberative democracy remains curiously rejected, when not unknown, I explained to local representatives what happened in Brussels last week-end, and I could observe their interest for this kind of procedure.
In France, participatory democracy consists in purely consultative institutions, enabling citizens only to talk about minor topics and giving them only partial information. My greatest hope is that the success of procedures such as deliberative polling will show french local representatives that it is possible to give citizens a place in major decision-making processes.
My question concerns a specific part of the poll, which is the enlargement of EU. About this question, I wonder if certain results are really valuable from a deliberative point of view. Debates aboute the global idea of enlargement have been really rich and well-informed, but I don't think it was the case when citizens adressed questions about specific candidate countries. For example, when small group discussions turned to Turkey, I noticed a few prejudices and mistakes about this country and about muslim culture, which weren't corrected during the debate.
That's why my question is : refering to the values of deliberation, was it legitimate to talk about of specific countries in the absence of citizens from these countries ? Can we really deliberate about Turkey or Ukraine joining the EU if we don't hear the arguments of Turkish or Ukrainian citizens ?
Of course, I don't mean that you should have invited them to this week-end, I guess that organizing this event was difficult enough ! I just suggest that the membership of specific countries might better have not been adressed this time. Maybe a topic for a future deliberative polling on Black Sea's shore ?
Now that the results have been published, I'd like to share an observation and ask a question.
Whether the results of the poll will be taken in account or not, the value of this event may at least come from its symbolic strength. In France, where deliberative democracy remains curiously rejected, when not unknown, I explained to local representatives what happened in Brussels last week-end, and I could observe their interest for this kind of procedure.
In France, participatory democracy consists in purely consultative institutions, enabling citizens only to talk about minor topics and giving them only partial information. My greatest hope is that the success of procedures such as deliberative polling will show french local representatives that it is possible to give citizens a place in major decision-making processes.
My question concerns a specific part of the poll, which is the enlargement of EU. About this question, I wonder if certain results are really valuable from a deliberative point of view. Debates aboute the global idea of enlargement have been really rich and well-informed, but I don't think it was the case when citizens adressed questions about specific candidate countries. For example, when small group discussions turned to Turkey, I noticed a few prejudices and mistakes about this country and about muslim culture, which weren't corrected during the debate.
That's why my question is : refering to the values of deliberation, was it legitimate to talk about of specific countries in the absence of citizens from these countries ? Can we really deliberate about Turkey or Ukraine joining the EU if we don't hear the arguments of Turkish or Ukrainian citizens ?
Of course, I don't mean that you should have invited them to this week-end, I guess that organizing this event was difficult enough ! I just suggest that the membership of specific countries might better have not been adressed this time. Maybe a topic for a future deliberative polling on Black Sea's shore ?
vendredi 2 mars 2007
Débat public non respecté : le TA de Bordeaux annule une décision ministérielle
A la surprise même des opposants au projet, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le 1er mars la décision du Ministère de l’Equipement retenant le principe de la réalisation d’un grand contournement autoroutier de Bordeaux, pour cause de non-respect de la procédure de débat public[1].
Comme pour tout projet de cette ampleur, la Commission nationale du Débat public a été saisie en janvier 2003 et a décidé d’organiser un débat dont l’animation a été confiée à une commission particulière. Ce débat a eu lieu du 2 octobre 2003 au 15 janvier 2004.
Or, le 18 décembre 2003 s’est réuni le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT), qui a entre autres défini une ambitieuse politique de transports pour les 30 années à venir. A cette occasion, « le Gouvernement souligne l’importance du débat public en cours sur les conditions de circulation offertes au trafic de transit au droit de l’agglomération bordelaise, et souhaite qu’il permette un avancement rapide des études du contournement autoroutier de Bordeaux[2]. »
Dès lors quel crédit accorder au débat public en cours ? Celui-ci consiste en une discussion sur l’opportunité ou non de réaliser le projet, mais avant même que le débat soit clos, le gouvernement fait déjà connaître sa décision ! Souvent perçue comme un moyen de « noyer le poisson », la procédure de débat public voyait alors sa crédibilité gravement menacée.
La Commission particulière du débat public a alors pris la décision unanime de démissionner. Néanmoins, un compte-rendu du débat a été rédigé par le président de la CPDP. Dans son bilan, le président de la CNDP rappelle en effet que « le débat public a vraiment eu lieu » et que « ses apports se révèlent d’une richesse et d’un intérêt remarquables[3] ».
Comme la procédure le prévoit, le Ministère de l’Equipement a rendu sa décision à la suite du débat public (le 14 mai 2004[4]). Sans surprise, celle-ci s’est avérée favorable à la poursuite des études relatives au projet. Sans surprise également, les associations d’opposants au projet ont attaqué cette décision au motif que l’engagement pris par le gouvernement avant le débat public a vidé ce dernier de sa substance.
La LGV PACA aussi ?
Le TA de Bordeaux vient donc de donner raison aux opposants contre le Ministère de l’Equipement, mais désavouant également dans une certaine mesure la CNDP elle-même. Si celle-ci a rappelé les dangers de l’impact de telles annonces gouvernementales sur la crédibilité de la procédure, elle n’a pas pour autant considéré que les décisions du CIADT étaient de nature à vicier le débat public en cours sur le projet. A la différence de la démission spectaculaire de la Commission particulière, la CNDP s’est toujours montrée particulièrement diplomate dans ses commentaires.
Il n’en demeure pas moins qu’une telle jurisprudence est à même de renforcer le poids du débat public, en faisant (au moins théoriquement) de ces quatre mois un « temps protégé » servant véritablement à préparer une décision, et non une simple formalité servant uniquement à ralentir des décisions déjà établies.
A noter qu’un incident semblable s’est produit lors du débat public sur la LGV PACA. Christian Estrosi, Président du Conseil général des Alpes-Maritimes mais également Ministre de l’Aménagement du territoire, a fait connaître ses préférences peu avant la fin du débat, suscitant la colère des opposants au projet. La décision du TA de Bordeaux donnera-t-elles des idées aux associations anti-LGV PACA ? Sans doute, même si dans ce dernier cas l’atteinte à la sérénité du débat est plus morale que formelle : compte tenu de ses divers mandats, M. Estrosi a exprimé une opinion personnelle qui ne représente pas une décision ministérielle.
Si la jurisprudence peut contribuer protéger le débat public, seule la bonne foi des différents maîtres d’ouvrage pourra faire de cette procédure un véritable outil d’amélioration commune des décisions en matière de grands projets.
*****
[1] http://thomas.lugagne.free.fr/JugementTA_CAB.pdf
[2] CIADT du 18/12/2003, communiqué de presse (http://www.diact.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/webmaster/ciadt_framedef_vf?OpenDocument)
[3] Bilan du débat public par Yves Mansillon, président de la CNDP, 16/02/04 (http://www.contournement-bordeaux.aquitaine.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Bilan_debat_public-president_CNDP_cle0ca6ba.pdf)
[4] http://www.contournement-bordeaux.aquitaine.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/CABx-DM_140504_JO_5-06-04__cle1e4b82.pdf
Comme pour tout projet de cette ampleur, la Commission nationale du Débat public a été saisie en janvier 2003 et a décidé d’organiser un débat dont l’animation a été confiée à une commission particulière. Ce débat a eu lieu du 2 octobre 2003 au 15 janvier 2004.
Or, le 18 décembre 2003 s’est réuni le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT), qui a entre autres défini une ambitieuse politique de transports pour les 30 années à venir. A cette occasion, « le Gouvernement souligne l’importance du débat public en cours sur les conditions de circulation offertes au trafic de transit au droit de l’agglomération bordelaise, et souhaite qu’il permette un avancement rapide des études du contournement autoroutier de Bordeaux[2]. »
Dès lors quel crédit accorder au débat public en cours ? Celui-ci consiste en une discussion sur l’opportunité ou non de réaliser le projet, mais avant même que le débat soit clos, le gouvernement fait déjà connaître sa décision ! Souvent perçue comme un moyen de « noyer le poisson », la procédure de débat public voyait alors sa crédibilité gravement menacée.
La Commission particulière du débat public a alors pris la décision unanime de démissionner. Néanmoins, un compte-rendu du débat a été rédigé par le président de la CPDP. Dans son bilan, le président de la CNDP rappelle en effet que « le débat public a vraiment eu lieu » et que « ses apports se révèlent d’une richesse et d’un intérêt remarquables[3] ».
Comme la procédure le prévoit, le Ministère de l’Equipement a rendu sa décision à la suite du débat public (le 14 mai 2004[4]). Sans surprise, celle-ci s’est avérée favorable à la poursuite des études relatives au projet. Sans surprise également, les associations d’opposants au projet ont attaqué cette décision au motif que l’engagement pris par le gouvernement avant le débat public a vidé ce dernier de sa substance.
La LGV PACA aussi ?
Le TA de Bordeaux vient donc de donner raison aux opposants contre le Ministère de l’Equipement, mais désavouant également dans une certaine mesure la CNDP elle-même. Si celle-ci a rappelé les dangers de l’impact de telles annonces gouvernementales sur la crédibilité de la procédure, elle n’a pas pour autant considéré que les décisions du CIADT étaient de nature à vicier le débat public en cours sur le projet. A la différence de la démission spectaculaire de la Commission particulière, la CNDP s’est toujours montrée particulièrement diplomate dans ses commentaires.
Il n’en demeure pas moins qu’une telle jurisprudence est à même de renforcer le poids du débat public, en faisant (au moins théoriquement) de ces quatre mois un « temps protégé » servant véritablement à préparer une décision, et non une simple formalité servant uniquement à ralentir des décisions déjà établies.
A noter qu’un incident semblable s’est produit lors du débat public sur la LGV PACA. Christian Estrosi, Président du Conseil général des Alpes-Maritimes mais également Ministre de l’Aménagement du territoire, a fait connaître ses préférences peu avant la fin du débat, suscitant la colère des opposants au projet. La décision du TA de Bordeaux donnera-t-elles des idées aux associations anti-LGV PACA ? Sans doute, même si dans ce dernier cas l’atteinte à la sérénité du débat est plus morale que formelle : compte tenu de ses divers mandats, M. Estrosi a exprimé une opinion personnelle qui ne représente pas une décision ministérielle.
Si la jurisprudence peut contribuer protéger le débat public, seule la bonne foi des différents maîtres d’ouvrage pourra faire de cette procédure un véritable outil d’amélioration commune des décisions en matière de grands projets.
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[1] http://thomas.lugagne.free.fr/JugementTA_CAB.pdf
[2] CIADT du 18/12/2003, communiqué de presse (http://www.diact.gouv.fr/datar_site/datar_framedef.nsf/webmaster/ciadt_framedef_vf?OpenDocument)
[3] Bilan du débat public par Yves Mansillon, président de la CNDP, 16/02/04 (http://www.contournement-bordeaux.aquitaine.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Bilan_debat_public-president_CNDP_cle0ca6ba.pdf)
[4] http://www.contournement-bordeaux.aquitaine.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/CABx-DM_140504_JO_5-06-04__cle1e4b82.pdf
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